La Cour constitutionnelle annule la taxe sur les pylônes

Une bonne nouvelle pour les radioamateurs face aux chasseurs de taxes...

Taxe

C'est probablement indirectement une bonne chose pour les radioamateurs, car si il n'y a pas de taxe pour les opérateurs de téléphonie mobile, pourquoi imposer une taxe sur les antennes ("privées") des radioamateurs. Croisons les doigts...

La Cour constitutionnelle a donné raison jeudi au gouvernement fédéral - et indirectement aux trois opérateurs Proximus, Mobistar et Base - qui contestait au gouvernement wallon l'appropriation d'une taxe sur les mâts et les pylônes que peuvent percevoir les communes.

Elle a annulé les dispositions visées dans le décret budgétaire 2014 de la Région wallonne, mais a maintenu ses effets en raison des difficultés financières et juridiques qu'engendre l'annulation.

 

Ant contest a minima

 

Les trois opérateurs bataillent contre cette taxe régionale, qu'ils rechignent à payer lorsque ce sont les communes qui l'imposent. C'est précisément parce que les communes ne sont pas suffisamment armées pour se défendre que le ministre wallon des Pouvoirs locaux Paul Furlan (PS), a mis la taxe dans le giron régional (8000 euros par site et par an), à charge pour la Région de mener le combat face aux opérateurs et de redistribuer les bénéfices aux communes, via le Fonds des communes.

Mais le gouvernement fédéral s'est joint aux opérateurs pour contester la taxe devant la Cour constitutionnelle. Et celle-ci a reconnu que la Constitution réservait au législateur fédéral, en ce qui concerne les impôts communaux, les exceptions dont la nécessité est démontrée (la réglementation doit être nécessaire à l'exercice des compétences de la Région, il faut que la matière se prête à un régime différencié et que l'incidence des dispositions en cause ne soit que marginale).

"En limitant l'autonomie fiscale communale, le législateur décrétal (walllon, ndlr) porte atteinte à une compétence réservée au législateur fédéral", conclut la Cour.

 

Article de BelgaNews. Publié le jeudi 16 juillet 2015 sur le site de la RTBF

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